Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation
Résumé
(CE, 3 juin 1996, Société SNT - Société Bouygues, n° 154731.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229919 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel et contrats conclus postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229919⟩
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