Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre une personne également liée par contrat à ce dernier, mais n'ayant pas la qualité de constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre une personne également liée par contrat à ce dernier, mais n'ayant pas la qualité de constructeur

Résumé

(CE, l0 juill. 1996, consorts Charvier, n° 132 918.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:20

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Dates et versions

halshs-02229910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229910 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre une personne également liée par contrat à ce dernier, mais n'ayant pas la qualité de constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.567. ⟨halshs-02229910⟩

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