Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre un cocontractant de ce dernier n'ayant pas la qualité de constructeur : compétence de la juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre un cocontractant de ce dernier n'ayant pas la qualité de constructeur : compétence de la juridiction administrative

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, consorts Charvier, n° 132 918.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229908

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Dates et versions

halshs-02229908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229908 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre un cocontractant de ce dernier n'ayant pas la qualité de constructeur : compétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.566. ⟨halshs-02229908⟩

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