Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921 ; CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638.)

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Dates et versions

halshs-02229906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229906 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les fautes du maître d'ouvrage délégué sont opposables au maître de l'ouvrage et de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.566. ⟨halshs-02229906⟩

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