Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation
Résumé
(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229903 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.566. ⟨halshs-02229903⟩
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