La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale
Résumé
(CE, 10 juill. 1996, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région d'Audruicq, n° 136 729.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229899 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La qualité de cocontractant du maître de l'ouvrage est exigée pour l'application du régime de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229899⟩
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