Les maîtres d'oeuvre liés au maître d'ouvrage délégué par des contrats antérieurs à la délégation de maîtrise d'ouvrage ont la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les maîtres d'oeuvre liés au maître d'ouvrage délégué par des contrats antérieurs à la délégation de maîtrise d'ouvrage ont la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Consorts Charvier, n° 132 918.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229895

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Dates et versions

halshs-02229895 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229895 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les maîtres d'oeuvre liés au maître d'ouvrage délégué par des contrats antérieurs à la délégation de maîtrise d'ouvrage ont la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229895⟩

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