L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet

Résumé

(CE, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or, req. n° 176 873.)

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MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229887

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Dates et versions

halshs-02229887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229887 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'illégalité du contrat de droit public ou privé pour défaut de transmission de la délibération municipale au représentant de l'Etat dans le département ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.562. ⟨halshs-02229887⟩

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