Possibilité pour le jury de demander aux candidats de modifier leurs propositions
Résumé
(CE, 17 juin 1996, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Ville de Paris et Soc. d'entreprise générale,req. n° 136 957.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229885
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229885 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour le jury de demander aux candidats de modifier leurs propositions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.562. ⟨halshs-02229885⟩
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