Force juridique de l'article 112 relatif aux dérogations aux cahiers des clauses administratives générales et aux cahiers des prescriptions communes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Force juridique de l'article 112 relatif aux dérogations aux cahiers des clauses administratives générales et aux cahiers des prescriptions communes

Résumé

(CE, 31 juill. 1996, M. Canac, n° 124 065.)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229883

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Dates et versions

halshs-02229883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229883 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Force juridique de l'article 112 relatif aux dérogations aux cahiers des clauses administratives générales et aux cahiers des prescriptions communes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.562. ⟨halshs-02229883⟩

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