Autorités compétentes pour organiser un appel public de candidatures
Résumé
(CE, Sect., 26 juill. 1996, Assoc. des restaurateurs d'art et d'archéologie de formation universitaire, req. n° 99 506.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229881
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229881 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Autorités compétentes pour organiser un appel public de candidatures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.561. ⟨halshs-02229881⟩
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