Conditions de classement d'un site - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conditions de classement d'un site

Résumé

(CE 19 janv. 1996, Synd. mixte d'études du tunnel du Montgenèvre, D. 1996.IR.68.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229870

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:51

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Dates et versions

halshs-02229870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229870 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Conditions de classement d'un site. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.543. ⟨halshs-02229870⟩

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