Procédure d'expropriation des biens concernés par certains risques majeurs menaçant gravement les vies humaines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Procédure d'expropriation des biens concernés par certains risques majeurs menaçant gravement les vies humaines

Résumé

(Circ. du 10 juill. 1996, Mon. TP, textes officiels, 19 juill. 1996, p. 241.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229866

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:50

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Dates et versions

halshs-02229866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229866 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Procédure d'expropriation des biens concernés par certains risques majeurs menaçant gravement les vies humaines. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.542. ⟨halshs-02229866⟩

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