Demandes d'institution d'un débit affecté d'eau
Résumé
(Décr. n° 96-626 du 9 juill. 1996 relatif aux demandes d'institution d'un débit affecté d'eau, application de l'article 15 de la loi du 3 janv 1992 sur l'eau, JO 16 juill.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229855
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:40
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229855 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Demandes d'institution d'un débit affecté d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.541. ⟨halshs-02229855⟩
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