Autorisation d'exploitation et garanties techniques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Autorisation d'exploitation et garanties techniques

Résumé

(CE 15 avr. 1996, M. Pereira Dos Santos, n° 129944.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229847

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:36

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Dates et versions

halshs-02229847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229847 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Autorisation d'exploitation et garanties techniques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.541. ⟨halshs-02229847⟩

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