Condition de construction d'un chenil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition de construction d'un chenil

Résumé

(CE 9 mai 1996, Préfet de la Seine Maritime, n° 135979.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229839

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Dates et versions

halshs-02229839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229839 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Condition de construction d'un chenil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.540. ⟨halshs-02229839⟩

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