Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête

Résumé

(CAA Bordeaux 15 avr. 1996, SARL Gravière Mendribil, req. n° 94BX00673.)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229833

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:24

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229833 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Impossibilité de prendre des décisions tacites après l'enquête. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.539. ⟨halshs-02229833⟩

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