Opérations assujetties à l'enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Opérations assujetties à l'enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983

Résumé

(Décr. n° 96-198 du 11 mars 1996, JO 15 mars.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229828

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Dates et versions

halshs-02229828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229828 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Opérations assujetties à l'enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.539. ⟨halshs-02229828⟩

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