Recevabilité des recours des associations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recevabilité des recours des associations

Résumé

(CE 8 mars 1996, Port autonome de Nantes, Commune de Donges, req. n° 161383.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229822

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:13

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Dates et versions

halshs-02229822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229822 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Recevabilité des recours des associations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.538. ⟨halshs-02229822⟩

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