Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis
Résumé
(Civ. 1re 29 mai 1996, Mme C... c/ R... JCP éd. E 1996. Pan., n° 849.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:01
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Citer
Jean-Louis Bergel. Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.535. ⟨halshs-02229812⟩
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