En vertu de l'article 722 du code de procédure civile, le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation dans le cadre d'un incident de saisie immobilière
Résumé
(Civ. 2e, 31 janv. 1996, Bull. civ. II, n° 31.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25