Sanction du non respect du délai de contestation d'une surenchère
Résumé
(Civ. 2e,13 mars 1996, arrêt n° 211 P, Delmas c/ Tourlet.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25