Sanction du non respect du délai de contestation d'une surenchère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Sanction du non respect du délai de contestation d'une surenchère

Résumé

(Civ. 2e,13 mars 1996, arrêt n° 211 P, Delmas c/ Tourlet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229804 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229804 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sanction du non respect du délai de contestation d'une surenchère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229804⟩

Collections

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