Inscription erronée, préjudice et tribunal compétent
Résumé
(Angers, 1re ch. B., 17 janv. 1996, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava c/ Bonnin.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25