L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée
Résumé
(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires de Grenoble.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25