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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée

Résumé

(Civ. 2e, 5 juin 1996, Regnauld c/ Caisse régionale de garantie des notaires de Grenoble.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229789 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'hypothèque inscrite à titre définitif se substitue rétroactivement à l'hypothèque dont l'inscription provisoire a été autorisée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.409. ⟨halshs-02229789⟩

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