L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence
Résumé
(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.)
(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:39
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02