Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229783
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229783 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Hypothèque mobilière relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.408. ⟨halshs-02229783⟩
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