Hypothèque mobilière relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Hypothèque mobilière relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229783 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque mobilière relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.408. ⟨halshs-02229783⟩

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