Qualification et régime du contrat de location-accession
Résumé
(Civ. 3e, 15 mai 1996, arrêt n° 904 D, Ben Lahcen c/ d'Oria et autres, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229782
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229782 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification et régime du contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.391. ⟨halshs-02229782⟩
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