Qualification et régime du contrat de location-accession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Qualification et régime du contrat de location-accession

Résumé

(Civ. 3e, 15 mai 1996, arrêt n° 904 D, Ben Lahcen c/ d'Oria et autres, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229782 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229782 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification et régime du contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.391. ⟨halshs-02229782⟩

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