Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché
Résumé
(Civ. 3e, 14 févr. 1996, Sté GSM - Est c/ Cne de Mandeure.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229776
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229776 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.389. ⟨halshs-02229776⟩
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