Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 1995, Sieffert c/ SACAF.)
(Civ. 3e, 20 déc. 1995, Sieffert c/ SACAF.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:20
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13