Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 1995, Sieffert c/ SACAF.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229774
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229774 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.389. ⟨halshs-02229774⟩
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