Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 3 janv. 1996, Benguigui et Teisseire c/ consorts Avignon.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229771

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:20

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229771 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité du notaire qui ne déclare pas la servitude dans l'acte de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.388. ⟨halshs-02229771⟩

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