En vertu de l'article 1184, il n'y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d'une force majeure le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

En vertu de l'article 1184, il n'y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d'une force majeure le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Versailles, 3e ch., 5 avr. 1996, Glatigny c/ EPA de St Quentin en Yvelines.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229770

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229770 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En vertu de l'article 1184, il n'y a lieu à aucun dommage-intérêt lorsque par suite d'une force majeure le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.388. ⟨halshs-02229770⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More