Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 1996, Spezia c/ Gomez et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229767 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229767⟩
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