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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente

Résumé

(Civ. 1re, 9 mai 1996, Spezia c/ Gomez et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229767 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229767⟩

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