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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229764
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:16
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229764 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229764⟩
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