Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 2e ch. B, 23 nov. 1995, Mission islamique mondiale c/ Dame Palemphin.)

Mots clés

VENTE Formation Dol

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229764

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:16

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Dates et versions

halshs-02229764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229764 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229764⟩

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