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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future

Résumé

(CA Paris, 2e ch. B, 23 nov. 1995, Mission islamique mondiale c/ Dame Palemphin.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229764 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les biens sont vendus en l'état actuel de leur affectation actuelle, l'acquéreur faisant son affaire personnelle de la destination future. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229764⟩

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