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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Effets des réceptions définitive et provisoire

Résumé

(Civ. 3e, 28 févr. 1996, arrêt n° 483 D, Hoube c/ Vaucluse logement, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229762 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets des réceptions définitive et provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.386. ⟨halshs-02229762⟩

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