Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation

Résumé

(Paris, 1re ch. A., 20 mars 1996, Epoux Frenck c/ Saint-Yrian, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229760 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Défaut de versement du dépôt de garantie - nullité du contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.385. ⟨halshs-02229760⟩

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