Capacité d'agir en justice d'une société en formation
Résumé
(TA Besançon, 9 mai 1996, Bihz, Demangel et SCI Siphnos, c/ Ville de St-Claude.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229758 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Capacité d'agir en justice d'une société en formation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.384. ⟨halshs-02229758⟩
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