Le juge doit communiquer aux parties tous les mémoires déposés en cours d'instance par chacune d'entre elles
Résumé
(CE 25 mars 1996, Société Géomer, req. n° 163292.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229754 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le juge doit communiquer aux parties tous les mémoires déposés en cours d'instance par chacune d'entre elles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.374. ⟨halshs-02229754⟩
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