Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge
Résumé
(CE 25 mars 1996, Ville du Havre, n° 140691.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229752 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs : contrôle du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.374. ⟨halshs-02229752⟩
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