Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat
Résumé
(CE 8 mars 1996, Société CGC Entreprise, req. n° 156510.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229745 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le juge du référé précontractuel peut suspendre ou annuler toute décision qui se rapporte à la passation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.373. ⟨halshs-02229745⟩
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