Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance
Résumé
(CE 25 mars 1996, SA Soccram et Société Pronergies, req. n° 160873.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229743 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Pourvoi contre l'ordonnance rejetant un recours précontractuel et conclusion du contrat en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229743⟩
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