Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet
Résumé
(CE 15 avr. 1996, SARL Simone Ginibre Entreprise, req. n° 159871.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229740 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Lorsque le marché est conclu en cours d'instance, les conclusions présentées dans le cadre du référé précontractuel sont vouées au rejet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229740⟩
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