Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable
Résumé
(CE 8 mars 1996, Société CGC Entreprise, req. n° 156510.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229739 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le référé précontractuel introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229739⟩
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