Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre

Résumé

(CE, 8 mars 1996, Ministre des PTT c/Société d'exploitation de l'entreprise Pretti, req. n° 74806.)

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Dates et versions

halshs-02229737 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229737 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Recours devant le tribunal administratif de l'entrepreneur qui conteste le décompte général et définitif d'un marché de travaux. Conditions lorsqu'il n'y a pas de maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.372. ⟨halshs-02229737⟩

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