La réception définitive prononcée sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs
Résumé
(CE 22 mai 1996, Société Campenon-Bernard, req. n° 130095.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03