Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901
Résumé
(CE 11 mars 1996, Centre Hospitalier de Moutiers, req. n° 138486.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229731 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Personnes susceptibles de se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée : absence de qualité d'une association de la loi de 1901. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.371. ⟨halshs-02229731⟩
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