Distinction marché public et délégation de service public : critère de la rémunération du contractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Distinction marché public et délégation de service public : critère de la rémunération du contractant

Résumé

(CE 15 avr. 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 168325 ; CJEG 1996, p. 267, concl. M. Chantepy et note R. Savignat Petites affiches 12 juill. 1996, p. 30, note D. Préat ; RFD adm. 1996, n° 4, concl. Chantepy et note critique Ph. Terneyre.)

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  • HAL Id : halshs-02229718 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Distinction marché public et délégation de service public : critère de la rémunération du contractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.369. ⟨halshs-02229718⟩

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