Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux
Résumé
(CJCE, aff. C-318/94, 28 mars 1996, Commission c/ RFA.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229714 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et manquement à la directive travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.367. ⟨halshs-02229714⟩
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